Avant d'autres initiatives, l'association " Les amis du Collectif " a adressé une nouvelle mise en demeure à la Mairie de Clisson, principal financier du Hellfest. La précédente mise en demeure est ici.
Nantes, le 6 mars 2017
Affaire : ACPFHRT c/ Région et Etat
Dossier : 5150181
Objet / Demande de communication de documents administratifs
Par LRAR n°1A 135 474 4481 7
Monsieur le Maire,
Je reviens vers vous suite à mes précédents courriers en date des 4 et 6 avril 2016, en tant que Conseil de l’association des amis du collectif pour un festival Hellfest respectueux de tous.
Je vous mettais en demeure de me communiquer sous quinzaine les documents suivants :
Copie de tous les actes et décisions prises par la Mairie ayant un lien direct ou indirect avec l’octroi de subventions et/ou aides, directes et/ou indirectes à l’association HELLFEST PRODUCTIONS depuis le 1er janvier 2015 ;
Copie des documents sur la base desquelles ces subventions et/ou aides, directes et/ou indirectes ont été octroyées ;
Copie des documents, rapports et comptes rendus adressés depuis le 1er janvier 2015 par l’association HELLFEST PRODUCTIONS à la mairie de Clisson sur l’usage des subventions et/ou aides, directes et/ou indirectes octroyées ;
Copie du contrat donnant à l’association HELLFEST PRODUCTIONS le droit de jouir d’un terrain appartenant à la commune, et copie des décisions de la commune connexes ayant conduit à la conclusion de ce contrat.
Par courrier en date du 8 avril 2016, vous m’avez communiqué copie d’une délibération du Conseil Municipal de la Commune de Clisson du 29 mars 2012, ainsi que d’une « Convention de Partenariat » conclu entre la Commune de Clisson et Hellfest Productions datée du 13 avril 2012.
Mais l’ensemble des documents demandés n’a pas été communiqué.
C’est pourquoi j’ai saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Celle-ci a rendu un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents susvisés (à l’exception de celui déjà communiqué) le 23 juin 2016, que je vous ai communiqué par courrier en date du 20 septembre 2016.
Je n’ai pas reçu de réponse de votre part.
Dans ces conditions, je vous mets de nouveau en demeure de me communiquer sous quinzaine l’ensemble des documents susvisés, à l’exception de celui pour lequel la CADA n’a pas donné un avis favorable, à savoir « le contrat donnant à l’association Hellfest Productions le droit de jouir d’un terrain appartenant à la commune, et les décisions de la commune ayant conduit à la conclusion de ce contrat ».
En outre, je vous mets également en demeure de me communiquer :
L’annexe financière à la « Convention de Partenariat » établie au titre des années 2015 et 2016, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2012,
la preuve du versement effectif par HELLFEST PRODUCTIONS à la Commune de Clisson des sommes dues au titre de cette « Convention de Partenariat » en 2015 et en 2016,
L’ensemble des extraits de comptabilité publique de la commune se rapportant aux relations entre celle-ci et HELLFEST PRODUCTIONS en 2015 et en 2016,
La nouvelle convention de partenariat avec HELLFEST PRODUCTIONS, celle conclue en 2012 ne produisant plus d’effet, ainsi que les documents fournis par HELLFEST PRODUCTIONS sur la base desquels cette convention a été conclue.
Conformément à ma déontologie, je vous informe que vous pouvez me répondre soit directement et par écrit, soit par l’intermédiaire de celui de mes confères que vous choisiriez comme Conseil.
